Le 2 février 2025, une nouvelle réforme des chèques, instaurée par la loi n°2024-41 du 2 août 2024, est entrée en vigueur en Tunisie. Cette réforme a apporté des changements significatifs dans la manière dont les chèques étaient émis, utilisés et réglementés. Elle vise à moderniser le système de paiement, à renforcer la transparence et à réduire les abus liés aux chèques sans provision.
Les chèques représentent un moyen de paiement essentiel en Tunisie, notamment pour les transactions commerciales et professionnelles. Cependant, le système actuel est confronté à des défis majeurs :
- Taux élevé de chèques sans provision, causant des litiges fréquents.
- Faibles garanties pour les bénéficiaires, entraînant une perte de confiance.
- Absence de mécanismes modernes pour surveiller et sécuriser les transactions.
Face à ces enjeux, le gouvernement tunisien décide d’instaurer un cadre légal plus strict et plus adapté aux réalités économiques actuelles.
Les anciens carnets de chèques ne sont plus fonctionnels à partir du 3 février 2025. Pour continuer à utiliser des chèques, vous devez demander un nouveau carnet à votre banque. Ce carnet comporte des informations essentielles sur chaque feuille de chèque:
- Date d’expiration : Tous les nouveaux carnets de chèques incluent une date d'expiration indiquée sur chaque feuille de chèque, fixée par la banque du client (le tireur). Cette mesure vise à clarifier les délais d’encaissement.
- Plafonds sur les montants des chèques : Les nouveaux carnets de chèques sont soumis à un plafond, appliqué à chaque carnet et à chaque chèque. Ce plafond est défini par la banque en fonction de la solvabilité du tireur.
- QR Code : Chaque chèque comporte un QR code contenant des informations telles que le numéro du chèque, le RIB bancaire du tireur, la date d’expiration et le montant maximum. Ce QR code permet au bénéficiaire de scanner le chèque et de réserver le montant via la nouvelle plateforme.
La Plateforme Nationale Électronique Centralisée des Chèques, intitulée TuniChèque, introduit une nouvelle méthode sécurisée d’acceptation des chèques via une application web et mobile destinée au grand public, ainsi que des APIs connectées à toutes les banques en Tunisie.
- Valider le chèque :
Vérifier que le tireur n’est pas interdit de chéquier, s’assurer que le chèque n’est pas expiré et confirmer que le montant respecte le plafond autorisé.
- Réserver le montant du chèque :
Vérifier la disponibilité des fonds sur le compte du tireur et bloquer la provision jusqu’à l’encaissement.
Les sanctions pour les chèques sans provision sont désormais plus sévères.
- Si un chèque d’un montant supérieur à 5 000 dinars est émis sans provision et n’est pas régularisé, cela peut entraîner une peine de prison de deux ans et une amende équivalente à 20 % de la valeur du chèque.
- Pour les chèques de moins de 5 000 dinars, bien que les sanctions pénales soient supprimées, des conséquences administratives peuvent toujours s’appliquer.
- Une gestion plus rigoureuse des finances personnelles et professionnelles est nécessaire.
- Avant d’émettre un chèque, les tireurs doivent s’assurer que leur chèque n’est pas expiré, que le montant ne dépasse pas la valeur maximale autorisée et que leur compte dispose des fonds suffisants, sinon le chèque est rejeté.
- Ils doivent demander un nouveau carnet de chèques à leur banque.
- L’émission de chèques sans provision entraîne des restrictions immédiates et un suivi renforcé de leur historique bancaire.
- Les bénéficiaires doivent suivre la nouvelle méthode d’acceptation des chèques en validant et en réservant le montant du chèque.
- Il est impératif de respecter la validité des chèques : les chèques doivent être remis physiquement à la banque au plus tard 8 jours calendaires après leur date d’expiration.
La réforme de la loi des chèques en Tunisie, effective à partir du 3 février 2025, marque une étape importante dans la modernisation des transactions financières. En anticipant ces changements, particuliers et entreprises peuvent non seulement se conformer à la nouvelle réglementation, mais aussi bénéficier d’un système de paiement plus sécurisé et plus transparent.
À propos de Flouci:
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